Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours

-          à compter de la date de remise des marchandises en mains propres ou à un tiers désigné autre que le transporteur en cas d’achat de marchandises (en cas de livraison séparée, ce délai commence à partir de la date de remise de la dernière marchandise en mains propres ou à un tiers désigné autre que le transporteur) ;

-          à compter de la date de conclusion du contrat pour l’achat de codes logiciels ou d’activation, ou d’extensions de garantie.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer clairement la société KOSTAL Solar Electric GmbH, Hanferstr. 6 79108 Fribourg-en-Brisgau, Allemagne, téléphone : +49 (0)761 47744-100, télécopie : +49 (0)761 47744-111, e-mail : sales-solar@kostal.com, (par exemple par télécopie, courrier postal ou électronique) de votre décision de résilier le présent contrat. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint. Cela ne constitue toutefois pas une obligation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous exerciez votre droit de rétractation dans le délai imparti.

Conséquences de la rétractation

En cas de résiliation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser rapidement toutes les sommes versées, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un autre mode de livraison que le mode standard économique), dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de votre décision de résiliation. Pour vous rembourser, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si nous avons convenu explicitement ensemble d’un autre mode de remboursement. Aucun frais de rétractation ne sera déduit de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises renvoyées ou que vous ne nous avez pas apporté la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de notification de votre décision de résilier le présent contrat, à l’adresse KOSTAL Solar Electric GmbH, Lange Eck 11, 58099 Hagen, Allemagne. Ce délai est respecté lorsque vous renvoyez les marchandises avant l’expiration de ces quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous supportez les conséquences d’une éventuelle dépréciation des marchandises seulement si cette dépréciation résulte d’une opération non indispensable de vérification de leur qualité intrinsèque, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.

Si, après l’achat d’une extension de garantie, vous demandez la mise en œuvre de prestations dues au titre de cette garantie au cours du délai de rétractation et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous devez nous dédommager pour les prestations fournies.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas prêtes à l’emploi et dont la fabrication est conditionnée par la décision ou le choix individuel du consommateur, ou qui sont clairement adaptées à ses besoins particuliers.

Nous octroyons le droit de rétractation exclusivement aux consommateurs.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le présent contrat, merci de bien vouloir remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Destinataire

KOSTAL Solar Electric GmbH

Hanferstr. 6

79108 Fribourg-en-Brisgau, Allemagne

Allemagne

Numéro de télécopie : +49 (0)761 47744-111

Adresse e-mail : sales-solar@kostal.com

Je / Nous (*) résilie / résilions (*) le contrat que j’ai / nous avons (*) signé pour l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)

 

 


Commande du (*) / Livraison du (*)

 


Nom du / des consommateur(s)

 


Adresse du / des consommateur(s)

 

 

_________

Date

______________________________________________

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de renvoi du formulaire par voie postale)

 




(*) Barrer les mentions inutiles.