Conditions générales de vente de la boutique en ligne
de la société KOSTAL Solar Electric GmbH

I.    Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs ou les entreprises (ci-après dénommés « Client ») dans la boutique en ligne de KOSTAL Solar Electric GmbH. Est considérée comme consommateur au sens des présentes conditions générales toute personne physique qui accomplit l’acte juridique dans un but qui ne relève pas majoritairement d’une activité lucrative, ni d’une activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entreprise au sens des présentes conditions générales toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité morale qui accomplit l’acte juridique dans l’exercice de son activité lucrative ou de son activité professionnelle indépendante.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux commandes ultérieures passées par les entreprises dans la boutique en ligne sans qu’il n’y ait besoin pour cela d’une autre indication explicite.
Les éventuelles conditions générales de vente contraires ou divergeant des présentes conditions générales, les réserves ou les affirmations contradictoires du Client ne font pas partie intégrante du contrat même si la société KOSTAL Solar Electric GmbH (ci-après dénommée « KOSTAL ») ne les conteste pas expressément ou qu’elle traite ses commandes sans émettre de réserves.

II.    Commande, conclusion du contrat
En cas de conclusion d’un contrat, le cocontractant est la société
    KOSTAL Solar Electric GmbH
    Hanferstr. 6
    79108 Fribourg-en-Brisgau, Allemagne
    Télécopie : +49 (0)761 47744-111
    sales-solar@kostal.com
    N° de TVA intracommunautaire : DE 253 130462
La présentation de produits et de services dans la boutique en ligne ou sur le site Internet de KOSTAL ne constitue pas une offre ferme. Il s’agit plutôt exclusivement d’une invitation sans engagement destinée au Client pour qu’il soumette une offre d’achat ferme (commande).
La conclusion d’un contrat en bonne et due forme intervient à l’issue de la commande par l’envoi au Client d’une confirmation de commande ou d’expédition.
La langue du contrat est le français.

III.    Prix
Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne s’entendent TVA en vigueur en Allemagne incluse, auxquels s’ajoutent les éventuels frais de port.

IV.    Conditions de paiement
Notre boutique en ligne propose les modes de paiement suivants :
-    Paypal : Le montant total de la commande est versé à KOSTAL par l’intermédiaire du service de paiement en ligne Paypal. À l’issue de la commande, un formulaire de paiement Paypal distinct s’affiche. L’utilisation de ce mode de paiement nécessite une inscription préalable et les données d’accès correspondantes.
-    Carte de crédit (VISA, Mastercard) : Le montant total de la commande est débité du compte rattaché à la carte de crédit indiquée. Le compte est débité lors de la remise des marchandises au service d’expédition.
-    Contre facturation : Le prix d’achat est immédiatement exigible après livraison et facturation. KOSTAL se réserve le droit au cas par cas de procéder à l’expédition contre facturation après avoir obtenu la preuve de la solvabilité.
Les éventuels frais ou commissions facturés directement au Client par l’intermédiaire du service de paiement sont exclusivement à sa charge.

V.    Conditions de livraison
Outre le prix des produits indiqué dans la boutique en ligne, le Client prend à sa charge les éventuels frais de port. Leur montant est précisé avant la remise de la commande.
L’envoi s’effectue uniquement à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Les livraisons partielles sont en principe possibles si le Client s’accommode des délais prévus ou si une livraison complète n’a pas déjà été préalablement convenue.
En cas de livraison de marchandises visiblement endommagées, les dommages doivent être signalés au livreur dans les plus brefs délais et KOSTAL doit en être informé.  

VI.    Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal présenté ici dans nos informations sur le droit de rétraction.

VII.    Garanties
Sauf indication contraire mentionnée ci-après, les règles de garantie légales s’appliquent.
KOSTAL se réserve le droit vis-à-vis des entreprises de procéder à sa convenance à une exécution ultérieure sous la forme d’une réparation ou d’une livraison de remplacement.
Par convention pour les entreprises, seuls les descriptifs de produits de la boutique en ligne permettent de juger de la qualité intrinsèque des marchandises. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité ne représentent en revanche aucune garantie de qualité intrinsèque.
Des droits dérogatoires et allant au-delà des conditions de garantie légales peuvent être invoqués seulement pour les promesses de garantie écrites de KOSTAL. Dans ce cas, ces dispositions de garantie particulières s’appliquent.

VIII.    Responsabilité
En cas de manquement non intentionnel à une obligation dont le Client est en droit d’attendre le respect et dont le respect permet l’exécution du contrat en bonne et due forme (obligation essentielle), l’obligation d’indemnisation se limite aux dommages auxquels il faut généralement s’attendre dans le cadre de la présente relation contractuelle (dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat). En outre, la responsabilité pour les dommages relevant de la négligence légère est exclue.
Par ailleurs, la responsabilité illimitée de KOSTAL est engagée pour les dommages commis intentionnellement ou par négligence grave par KOSTAL, ses représentants légaux, ses dirigeants ou ses agents d’exécution, ainsi que pour les dommages corporels. Sa responsabilité illimitée est aussi engagée si le champ d’application de la loi sur la responsabilité des produits est concerné.

IX.    Réserve de propriété
KOSTAL se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Vis-à-vis des entreprises, KOSTAL se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de la relation d’affaires en cours. L’entreprise est autorisée à revendre les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales normales. Toutes les créances issues de cette revente sont cédées dès à présent à KOSTAL à concurrence du montant du total facturé exigible, et KOSTAL accepte cette cession. Ce principe vaut également pour un bien foncier. Après cession, l’entreprise est autorisée et tenue de recouvrer la créance. KOSTAL se réserve néanmoins le droit de la recouvrer elle-même en cas de retard de paiement de la part de l’entreprise.
Si la chose vendue est indissociablement liée à d’autres objets, KOSTAL acquiert la copropriété de cette nouvelle chose proportionnellement à la valeur des marchandises livrées pour cette nouvelle chose. Toute cession à titre de garantie ou mise en gage de la nouvelle chose est interdite.

X.    Règlement en ligne des litiges/Arbitrage des litiges avec les consommateurs
La Commission européenne met en ligne une plateforme de règlement des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Les consommateurs peuvent l’utiliser pour régler leurs litiges.
KOSTAL n’étant pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un bureau de conciliation, elle n’est en principe pas disposée à y prendre part.

XI.    Dispositions finales
Si des dispositions des présentes conditions générales de vente s’avèrent entièrement ou en partie nulles ou irréalisables, ou si elles perdent ultérieurement leur validité, la validité du contrat n’en sera pas au demeurant affectée.
Les présentes conditions générales de vente et autres contrats sont régis par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Si le Client est commerçant, une personne juridique de droit public ou relève d’un patrimoine distinct de droit public, seul le tribunal de Fribourg-en-Brisgau est compétent sauf si la loi a obligatoirement prévu une autre juridiction compétente. KOSTAL est toutefois autorisée à agir devant le tribunal de droit commun compétent du Client.